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samedi, juin 19, 2021

Les risques encourus si la superficie Carrez n’est pas réalisé

Il y a beaucoup de dispositifs qu’il faut tenir en compte dans le monde de l’immobilier. Parmi ces dispositifs, on peut citer la loi Carrez. Cette loi concerne le calcul de la superficie des logements en copropriété avant qu’ils soient mis en en vente. 

En effet, avant de mettre en vente un logement en copropriété, il est dans l’obligation du propriétaire de faire savoir à celui qui souhaite l’acheter, la surface privative habitable. Si cette démarche n’est pas réalisée, cela peut conduire à des problèmes considérables. 

Ce qu’il faut savoir sur la loi Carrez

La loi Carrez concerne la surface privative habitable. En vigueur depuis l’année 1996, il encadre la pratique et impose au vendeur d’informer l’acheteur sur la surface réelle d’un bien. En effet, c’est un élément important et décisif dans un projet d’achat immobilier en particulier dans un logement en copropriété. 

On doit différencier les parties communes des parties privatives. Lors d’un diagnostic studio Paris, n’hésitez pas à vous référer à ce chiffre même si le vendeur a comme devoir de vous informer.

Le diagnostic de loi Carrez a une durée de validité illimitée sauf s’il y a eu des travaux ayant modifié la surface du logement. Il peut s’agir d’agrandissement ou d’abattement de cloison. Il ne faut pas confondre la loi Carrez avec la loi Boutin. Ce dernier mesure la surface habitable d’un appartement. 

Les risques encourus face à une superficie Carrez étonnée

Selon l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, toute promesse unilatérale de vente ou d’achat ne mentionnant pas la superficie, l’acquéreur peut demander la nullité de l’acte. Le vendeur dispose d’un mois suivant la signature pour réparer son erreur et informer sa clientèle.

En cas de calculs faussés et surtout abusifs, l’acquéreur a le droit de demander une révision sur le prix et même si la transaction a déjà eu lieu. Le vendeur devra rembourser son client en tenant compte de la différence entre le prix de la superficie réel et la superficie déclarée lors de la vente. Même les frais de notaire peuvent être négociés en fonction de cette erreur. 

Il est ainsi plus intéressant pour le vendeur d’être vigilant et de respecter la loi lors d’un diagnostic studio Paris. D’ailleurs c’est pour cette raison qu’on fait appel à un vrai professionnel reconnu si on ne peut pas le faire soi-même. En effet, les professionnels encadrants sont également responsables de l’engagement.

Comment se déroule un diagnostic carrez ?

Suivant la loi, le vendeur n’est pas obligé de prendre un professionnel pour réaliser le calcul de la loi Carrez. Contacter un professionnel permet de ne pas se tromper et de subir des sanctions par la suite. La méthodologie est assez technique. Il considère la surface réelle et les surfaces à prendre en compte. Ce dernier dépend de la configuration de l’immeuble.

Le diagnostic studio Paris possédant un certificat Loi Carrez doit contenir les informations suivantes : le résultat des mesures, le détail des surfaces mesurées, les outils de mesure utilisés et les conditions particulières d’exécution.

A qui s’adresser pour un diagnostic Loi Carrez ?

Si vous voulez réaliser un diagnostic studio à Paris, vous pouvez faire appel à un technicien de la construction. L’architecte ou le géomètre expert est qualifié et assuré pour cette mission. Ce sont des professionnels du mesurage. Ils sauront vous donner des informations précises qui serviront de base pour votre certificat loi carrez.

La superficie qu’ils considèrent sont les planchers, les locaux clos et couverts avec une hauteur sous plafond supérieur à 1,80 m. Ils vont déduire les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaine, embrasures de portes et fenêtres. Les balcons et terrasses également ne sont pas considérés dans la Loi Carrez.

Découvrez par la suite : Votre guide complet pour déménager à Tours

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